ARYUP
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
22 octobre 2021
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société Aryup.
Aryup, dont le siège social est situé au : 15 rue de bourgogne – 57070 METZ – Siret : 53325794500048
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des agences du réseau Aryup, notamment : Aryup – The Global Media Group SARL – LUXEMBOURG-5695 EMERANGE, 12 rue d’elvange.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Aryup implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet suivante, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Responsabilités du client
Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Aryup des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Propriété
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Tarifs et Remises
Le taux de remise ne peut pas excéder 40%, toutes remises additionnées. (Fidélité, Recommandation, Budget, autres).
La remise fidélité et recommandation sont reconduites (acquises) d’une année sur l’année suivante. Contrairement à la remise Budget et aux autres remises qui sont revues chaque 01 janvier.
Taux de remise exclusivement appliquée sur le taux horaire Aryup de l’année en cours appliquée sur le service :
– Contrat de maintenance Full Web Aryup. (imputation 70840010 à 70840099).
Garanties
Aryup se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. Aryup peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Aryup.
Paiement
① En rémunération de ses prestations Aryup percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande).
② Les paiements sont réputés effectués au siège de The Global Media Group – Aryup.
Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d’acomptes éventuels, doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat. En l’absence d’un tel accord, les paiements s’effectuent nets, sans escompte, à 30 jours de la date de facture.
Des conditions de paiements plus avantageuses peuvent être pratiquées, ces conditions d’escomptes ou de délais supplémentaires sont indiqués sur le devis et/ou la facture dans la rubrique « Notes ».
Concernant les licences, locations, et concessions (domaines, hébergements, serveurs, etc…) le paiement s’effectue à la date de la commande qui corresponds à la date d’acquisition ou de location par le client.
③ Les pénalités en cas de retard de paiement.
- soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension de tout services/prestations,
- soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours, avec rétention, d’une part des acomptes perçus, d’autre part des fichiers détenus par l’agence, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
Indemnité forfaitaire de 20€ en cas de retard de paiement, elle est due pour chaque facture en retard de paiement. La TVA n’est pas applicable aux pénalités.
Selon l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités sont « exigibles » sans qu’un rappel soit nécessaire ( et donc sans qu’une facture ne soit nécessairement émise)
Mention rappelant les CGV indiqué sur les factures : « Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, une indemnité de 20€/facture est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 10% par an. La TVA n’est pas applicable aux pénalités. «
Résiliation
Nos services actifs sont listés sur votre espace client Aryup sécurisé, et les conditions, durées et autres particularités sont précisées dans la facturation à minima annuelle du service. Nos services sont reconduits de manière automatique afin de ne pas léser le client par une absence de visibilité. Un rapport peut être demandé par le client à n’importe quel moment (dans la mesure du raisonnable) sur simple demande e-mail ou courrier adressé à [email protected]. La résiliation du contrat doit se faire par email avec accusé de réception, 40 jours avant la date anniversaire du contrat (pour rappel, la durée de nos contrats est de 12 Mois ouvrables sauf mention contraire indiquée dans la facturation du service). Autrement le contrat sera reconduit pour une durée de 12 mois supplémentaires.
De plus dans le cas d’une vente ou d’une cessation, le client s’engage à prévenir son repreneur des contrats en cours avec ARYUP. Après la prise de connaissance du Repreneur, ARYUP se réserve le droit de poursuivre ou non les contrats engagés et d’en informer le Repreneur sans qu’aucune « rupture de contrat » ne puisse lui être imputée.
Autre résiliation du contrat
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations et après un délai de 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure par e-mail ou courrier postal notifiant les dits manquements, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas été remédiée, l’autre partie pourra résilier gratuitement et de plein droit le présent service actif (contrat) sans formalité préalable et/ou judiciaire par information confirmée le tout envoyé par email ou courrier daté.
Cas exceptionnels
Dans certains cas bien spécifiques, (ex: difficulté financière rencontrée par le client) ARYUP se donne le droit de résilier les services actifs moyennant des frais de résiliation de 199€ HT.
Cas de Force majeurs
Conformément au code civil article 1218, les cas de force majeurs suspendront l’exécution du contrat, services actifs. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, guerre ou état de siège, et de tout événement indépendant, irrésistible et imprévisible empêchant l’exécution normale du contrat.
Référence au client
Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Responsabilités
Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
Aryup effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.
Aryup s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
Aryup s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Aryup , Aryup s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que Aryup met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
Aryup ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Aryup de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.
Aryup se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser Aryup de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Aryup , Aryup devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à l’érotisme sous toutes ses formes
- à la pédophilie
- à des programmes piratés
- à un caractère raciste
- aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
- aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
- aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
- aux logiciels de mass-mailer (Sarbacane…)
- à des activités illégales
Aryup se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
Aryup pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Aryup , afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Aryup examinera les réclamations.
Le fait que Aryup rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Aryup ne pourra entraîner d’indemnités supérieures aux sommes totales versées par le client.
Usages interdits
Il est contraire à la ligne de conduite de Aryup que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par Aryup :
- Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail », « Pourriel » ou « Spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
- Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
- Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
- Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
- Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
- Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Litiges
Historique CGV (pdf)
- 2021-10-21-CGV-Aryup_France_et_Luxembourg-Conditions_Generales_de_Vente-0007pages.pdf
- 2019-09-01-CGV-Aryup_France_et_Luxembourg-Conditions_Generales_de_Vente-0004pages.pdf
- 2019-08-01-CGV-Aryup_France_et_Luxembourg-Conditions_Generales_de_Vente.pdf
- 2019-07-17-CGV-Aryup_France_et_Luxembourg-Conditions_Generales_de_Vente.pdf
